Allgemeine Geschäftsbedingungen
1 Objet du contrat / Conclusion du contrat
(1) CoinLooting Limited, Unit 2A, 17/F, Glenealy Tower, No. 1 Glenealy, Central, Hong Kong, opérée sous la supervision de VALIANT, S.L.U., Passatge Arnaldeta de Caboet 11, Escaldes-Engordany, Andorre (NRT : L717287F) (ci-après : « le Prestataire ») propose, via la plateforme CoinLooting, aux clientes et clients (ci-après, par simplification et sans intention discriminatoire liée au genre : « le Client ») l’intermédiation de biens et services numériques, notamment la mise à disposition de monnaie numérique pour les jeux vidéo (in-game currency) et la montée en niveau de personnages/objets dans les jeux vidéo (level boosting).
(2) Le Client peut ajouter des produits à un panier et les y regrouper. Ensuite, le Client peut passer à la caisse pour finaliser la commande. Après acceptation des CGV et des informations sur le droit de rétractation, le contrat est conclu en cliquant sur le bouton « Acheter maintenant ». Le Client reçoit une confirmation de commande.
(3) Le Client garantit qu’au moment de la conclusion du contrat, il a au moins 18 ans ou qu’il agit avec l’accord de ses représentants légaux.
(4) Pour l’étendue des prestations et des biens numériques intermédiés, il est renvoyé à la description de la prestation correspondante sur le site web.
Nos services sont exclusivement destinés à un usage privé, non commercial.
(5) Il est interdit aux employés des éditeurs de jeux vidéo et aux employés des plateformes opératrices de réseaux (p. ex. PSN, Xbox Live) de conclure un contrat. Le Prestataire se réserve le droit de faire valoir des demandes de dommages et intérêts.
(6) Le Prestataire agit uniquement en tant qu’intermédiaire pour la mise à disposition d’in-game currency et le level boosting. Le Client paie donc la prestation d’intermédiation. Le Prestataire n’est notamment pas le titulaire légal de l’in-game currency concernée. Le Client reconnaît que le Prestataire peut mandater des tiers pour l’exécution des prestations.
(7) Le contrat est conclu dans la langue du site web affichée au Client. Le texte du contrat est conservé dans le respect des dispositions relatives à la protection des données.
2 Prestations du Prestataire / obstacles à l’exécution
(1) Le Client se voit intermédiée l’in-game currency ou la prestation de level boosting aux conditions convenues.
(2) Le Prestataire dépend de la coopération du Client. Pour le déroulement exact, il est renvoyé à la description correspondante sur le site web du Prestataire.
(3) Si le Client refuse de coopérer, le Prestataire est libéré de l’exécution, l’obligation de paiement du Client demeurant toutefois inchangée.
(4) La date d’exécution est celle convenue entre les parties. Si, en raison de circonstances techniques (p. ex. panne de serveurs) ou de force majeure, l’exécution est entravée, la date est reportée en conséquence et les parties conviennent, le cas échéant, d’une nouvelle date. Aucun droit à indemnisation n’en découle ; le Client reste tenu de payer.
(5) Si l’exécution devient impossible pour le Prestataire en raison de circonstances imputables au Client (p. ex. suspension du compte joueur avant l’exécution ou résiliation/suspension d’un abonnement au jeu), le Client reste tenu de payer.
(6) Le Prestataire ne garantit pas l’absence de dévaluation de l’in-game currency ou des objets de jeu. Il est précisé que des fluctuations de valeur peuvent survenir.
(7) Le Prestataire peut résilier le contrat si un éditeur de jeu augmente les exigences et que cela rend le level boosting nettement plus difficile. Dans ce cas, le Client est remboursé. Aucun autre droit à indemnisation n’existe toutefois.
(8) Le Prestataire indique qu’il n’est pas un partenaire officiel de l’éditeur de jeu concerné et n’a pas été autorisé par celui-ci. Toutes les marques utilisées appartiennent exclusivement à leurs propriétaires.
3 Durée, résiliation
(1) Le contrat prend fin automatiquement avec l’exécution de la prestation, sans qu’une résiliation soit nécessaire. Le Client est libre de réserver à nouveau les prestations, une ou plusieurs fois.
(2) Le droit de résiliation extraordinaire pour motif grave demeure inchangé.
(3) Pour être valable, la résiliation doit être faite sous forme écrite (texte). La date déterminante est celle de la réception de la résiliation.
4 Obligations du Client
(1) Le Client s’engage à fournir des informations exactes uniquement. Le Client garantit qu’il est le titulaire légitime du compte pour lequel la prestation est fournie.
(2) Le Client doit coopérer de manière à permettre au Prestataire d’exécuter l’intermédiation de la prestation sans encombre.
(3) Pour le level boosting, il est notamment nécessaire que le Client mette à disposition du Prestataire ses identifiants de connexion au jeu. Le Prestataire traite ces données de manière responsable et les supprime immédiatement après l’exécution de la prestation intermédiée. Le Client est libre de modifier ces données après l’exécution. Le Client est lui-même responsable de la sécurité de son compte.
(4) Le Client ne doit pas utiliser les prestations du Prestataire de manière abusive ou contraire au droit.
5 Rémunération et traitement des paiements
(1) Les prix indiqués sur le site web et dans les offres du Prestataire au moment de la conclusion du contrat s’appliquent. Les prix s’entendent TVA légale incluse. Le paiement est exigible à l’avance. Sans réception intégrale du paiement, le Prestataire peut refuser d’exécuter sa prestation.
(2) Le Prestataire se réserve le droit de réduire les prix indiqués dans le cadre d’actions promotionnelles, sans qu’un Client puisse se prévaloir du prix promotionnel pendant l’exécution de la prestation.
(3) Le paiement du Client s’effectue via les moyens de paiement proposés sur le site web. Les frais de transaction via des prestataires de paiement externes sont à la charge du Prestataire. En cas d’insuffisance de provision sur le compte du Client, les frais qui en résultent sont à la charge du Client.
(4) En cas de retard de paiement du Client, le Prestataire est en droit d’exiger des intérêts de retard conformément aux dispositions légales. Le Client est en retard dès l’échéance non respectée. Dans ce cas, il doit payer au Prestataire, pour l’année, des intérêts de retard à hauteur de 5 points de pourcentage au-dessus du taux de base. Si le Client est un professionnel, les intérêts de retard s’élèvent à 9 points de pourcentage au-dessus du taux de base.
(5) L’obligation du Client de payer des intérêts de retard n’exclut pas la revendication d’autres dommages liés au retard par le Prestataire. Le Client se réserve le droit de prouver un dommage moindre subi par le Prestataire.
(6) Dans la mesure où le Client est en retard de paiement, le Prestataire est en droit de se retirer du contrat.
(7) Nonobstant les indications du § 1 (1), pour les commandes payées via Open Banking, seul le Prestataire est responsable de l’exécution des prestations et du traitement de la transaction :
VIRTUAL PULSE LIMITED
Numéro d’entreprise : 15911639
College House, 2e étage
17 King Edwards Road
Ruislip, London, HA4 7AE, Royaume-Uni
Pour clarification et afin d’éviter tout doute, CoinLooting Limited n’est pas le prestataire contractuel pour les transactions basées sur Open Banking. Toutes les autres dispositions des présentes conditions générales restent applicables, sauf indication contraire expresse dans la présente clause.
Si tu passes une commande via Open Banking, tu reconnais et acceptes expressément que ta relation contractuelle, y compris le traitement du paiement et l’exécution de la prestation, existe exclusivement avec VIRTUAL PULSE LIMITED et non avec CoinLooting Limited.
6 Responsabilité
(1) Les demandes de dommages et intérêts du Client sont exclues. Sont exclues de cette exclusion les demandes de dommages et intérêts du Client résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ou d’une violation d’obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales), ainsi que la responsabilité pour d’autres dommages résultant d’une violation intentionnelle ou d’une négligence grave d’une obligation par le Prestataire, ses représentants légaux ou ses auxiliaires d’exécution. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l’exécution est nécessaire pour atteindre l’objectif du contrat.
(2) En cas de violation d’obligations contractuelles essentielles, le Prestataire n’est responsable que du dommage typique du contrat et prévisible, si celui-ci a été causé par une simple négligence, sauf s’il s’agit de demandes de dommages et intérêts du Client résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.
(3) Le Prestataire n’est pas responsable si le compte du Client est suspendu ou si d’autres sanctions sont prises à l’encontre du Client par l’éditeur du jeu ou l’opérateur du réseau.
(4) Le Prestataire n’est pas responsable si, sans faute de sa part, le site web devient inaccessible.
(5) La responsabilité pour manque à gagner est exclue à l’égard des professionnels.
(6) Les limitations de responsabilité s’appliquent également au bénéfice des représentants légaux et des auxiliaires d’exécution du Prestataire, lorsque des réclamations sont formulées directement contre eux.
7 Limitation/exclusion du droit de rétractation
(1) Pour la mise à disposition d’in-game currency et le level boosting, il s’applique : conformément aux dispositions en vigueur de protection des consommateurs, le droit de rétractation s’éteint, dans le cadre d’un contrat portant sur la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, y compris lorsque le professionnel a commencé l’exécution du contrat après que le consommateur a expressément consenti à ce que le professionnel commence l’exécution avant l’expiration du délai de rétractation, et qu’il a confirmé avoir connaissance du fait qu’en donnant son consentement, il perd son droit de rétractation dès le début de l’exécution du contrat.
(2) En concluant le contrat, le Client reconnaît que le Prestataire peut commencer l’exécution du contrat avant l’expiration du délai de rétractation et que le Client perd son droit de rétractation dès le début de l’exécution du contrat.
(3) Les Clients qui sont des professionnels n’ont, en principe, aucun droit de rétractation.
(4) Il est par ailleurs renvoyé aux informations sur le droit de rétractation du Prestataire.
8 Politique de remboursement et de retour
(1) Tous les produits et services proposés sur CoinLooting sont de nature numérique (monnaie virtuelle, boosting de personnage et services de jeu associés). En raison de la nature des biens et services numériques, les conditions suivantes s’appliquent.
(2) Les remboursements de monnaie de jeu sont possibles tant que la livraison n’a pas encore commencé. Dès que la monnaie de jeu a été créditée sur le compte du Client, le service est considéré comme entièrement exécuté et un remboursement n’est plus possible, car l’actif numérique ne peut pas être retourné ni annulé.
(3) Commandes de boosting et de services Tant que la commande n’a pas encore commencé : remboursement intégral sur demande.
Si la commande est partiellement terminée : un remboursement au prorata de la partie non terminée peut être accordé à la discrétion du Prestataire.
Si le service est entièrement terminé : aucun remboursement.
(4) Livraison échouée ou incomplète Si le Prestataire ne livre pas le produit ou le service commandé dans le délai indiqué, le Client a droit à un remboursement intégral.
(5) Procédure de remboursement Les demandes de remboursement doivent être soumises dans les 48 heures suivant la date de commande via notre chat en direct ou par e-mail à support@coinlooting.com. Les remboursements approuvés sont effectués sur le moyen de paiement d’origine dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés. Nous réglons la plupart des litiges à ce stade et nous efforçons de trouver une solution satisfaisante.
(6) En passant commande, le Client confirme la nature numérique des services et accepte que le droit de rétractation s’éteigne dès le début de l’exécution de la prestation, conformément à la loi andorrane applicable en matière de protection des consommateurs.
9 Protection des données
(1) Le Client accepte l’enregistrement de données personnelles dans le cadre de la relation commerciale avec le Prestataire, dans le respect des lois sur la protection des données, notamment le RGPD. Aucune transmission de données à des tiers n’a lieu, sauf si cela est nécessaire à l’exécution du contrat ou si le Client a donné son consentement.
(2) Dans la mesure où le Client transmet des données personnelles de tiers, il garantit que le consentement des tiers a été obtenu. Le Client dégage le Prestataire de toute réclamation de tiers à cet égard.
(3) Les droits du Client ou de la personne concernée par le traitement des données résultent notamment des dispositions suivantes du RGPD :
Article 7, paragraphe 3 – Droit de retirer un consentement en matière de protection des données
Article 15 – Droit d’accès de la personne concernée, droit à confirmation et à la fourniture d’une copie des données personnelles
Article 16 – Droit de rectification
Article 17 – Droit à l’effacement (« droit à l’oubli »)
Article 18 – Droit à la limitation du traitement
Article 20 – Droit à la portabilité des données
Article 21 – Droit d’opposition
Article 22 – Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé – y compris le profilage
Article 77 – Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
(4) Pour exercer ces droits, le Client ou la personne concernée est prié(e) de contacter le Prestataire par e-mail ou, en cas de réclamation, l’autorité de contrôle compétente.
(5) Il est renvoyé à la politique de confidentialité sur le site web du Prestataire.
10 Règlement des litiges
(1) En cas de litige, il est recommandé au Client de contacter d’abord le service client du Prestataire via le chat en direct ou à support@coinlooting.com avant de déposer une plainte formelle. La grande majorité des problèmes peuvent être résolus à ce stade.
(2) La plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges en ligne de l’UE est disponible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
(3) En cas de litige entre les deux parties, le tribunal de la Principauté d’Andorre est compétent. L’application du droit d’un autre pays est exclue. (En cas de reclamació entre les dues parts, es tractarà en Tribunals del Principat d’Andorra, sense possibilitat d’aplicar una altra legislació d’un altre país.)
11 Juridiction compétente et droit applicable
(1) Les relations commerciales entre le Prestataire et les Clients sont régies par le droit de la Principauté d’Andorre. Les dispositions légales relatives à la limitation du choix de la loi et à l’applicabilité de dispositions impératives, notamment de l’État dans lequel le Client, en tant que consommateur, a sa résidence habituelle, demeurent inchangées.
(2) La juridiction compétente et le lieu d’exécution sont le siège du Prestataire à Escaldes-Engordany, Andorre, dans la mesure où le Client est commerçant ou une personne morale. Il en va de même si le Client n’a pas de juridiction générale en Andorre ou si son domicile ou sa résidence habituelle n’est pas connu au moment de l’introduction de l’action.
12 Champ d’application des CGV et modifications
(1) En concluant le contrat, le Client accepte les Conditions Générales de Vente.
(2) D’éventuelles conditions générales du Client ne sont pas acceptées sans confirmation écrite du Prestataire.
(3) Les Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées par le Prestataire avec effet pour l’avenir.
(4) En cas de divergences entre les différentes versions nationales de ces Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales de Vente en anglais prévalent.
13 Clause de sauvegarde
Si une disposition des présentes conditions générales est ou devient invalide, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. La disposition invalide est remplacée par une disposition qui se rapproche le plus possible de la volonté des parties, dans les limites de ce qui est juridiquement possible. Il en va de même en cas de lacune contractuelle.
Version : avril 2026
Politique de retour et de remboursement
Tous les produits et services sur CoinLooting sont de nature numérique (monnaie virtuelle in-game, boosting et services de jeu associés).
Monnaie in-game
Les remboursements sont possibles tant que la livraison n’a pas encore été initiée. Dès que la monnaie a été transférée sur le compte du Client, le service est considéré comme entièrement exécuté et un remboursement n’est plus possible.
Boosting & commandes de services
Pas encore commencé : remboursement intégral sur demande.
Partiellement terminé : remboursement au prorata de la partie non exécutée, à la discrétion du Prestataire.
Entièrement terminé : aucun remboursement possible.
Livraison non effectuée ou incomplète
Si CoinLooting n’effectue pas la livraison dans le délai indiqué, le Client a droit à un remboursement intégral.
Procédure de remboursement
Les demandes doivent être soumises dans les 48 heures suivant la date de commande via le chat en direct ou à support@coinlooting.com. Les remboursements approuvés sont traités sur le moyen de paiement initial dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés.
En passant commande, le Client reconnaît la nature numérique des services et accepte que le droit de rétractation s’éteigne dès le début de la livraison, conformément au droit andorran applicable en matière de protection des consommateurs.
Règlement des litiges
En cas de litige, merci de contacter d’abord notre équipe support via le chat en direct ou à support@coinlooting.com avant d’engager des démarches formelles. La grande majorité des problèmes se résout de cette manière.
En cas d’action en justice entre les deux parties, celle-ci sera portée devant les tribunaux de la Principauté d’Andorre, sans qu’il soit possible d’appliquer la législation d’un autre pays.